Chaque type d’acte est soumis à des dispositions particulières détaillées ci-dessous :

Cas d’un mariage

Conditions
Depuis la loi du 4 avril 2006, les époux doivent avoir 18 ans révolus pour pouvoir se marier.
La célébration du mariage à JOCH est possible si :

• L’un des futurs époux y est domicilié.
• L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois.
• Joch est la commune de résidence ou de domicile des parents de l’un des futurs époux.

Dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé au secrétariat de la Mairie de Joch au minimum 1 à 2 mois avant la date prévue du mariage si les époux sont tous deux domiciliés en France (délai différent selon les cas particuliers). Il est possible, selon la période choisie pour la cérémonie, de déposer le dossier 3 mois à l’avance.
Le dépôt du dossier est dans tous les cas nécessaire pour fixer une date (jour et heure).
Les deux futurs époux doivent obligatoirement être présents le jour du dépôt du dossier. Après étude des pièces, ils peuvent faire l’objet d’une audition, commune ou séparée, conduite par le Maire de JOCH afin de mesurer la réalité de l’intention matrimoniale et la sincérité des consentements.
NB. Un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil (acte de naissance…).

Pièces à fournir
Les pièces à fournir doivent être réunies un mois et demi avant la cérémonie
La liste des pièces à fournir est la suivante :

• Attestation sur l’honneur :  (imprimé ici).
• Justificatif d’identité en cours de validité (copie du passeport, de la carte d’identité…).
• Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois au jour du mariage à demander : à la mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France, au service central d’état civil (44941 Nantes cedex 9) pour les Français nés à l’étranger.
  Dans les deux cas, indiquer les noms, les prénoms, date de naissance de l’intéressé, nom(s) et prénom(s) des parents.
• Justificatif de domicile : certificat d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer, d’assurance, de gaz, d’électricité ou de téléphone, titre de propriété.
• Liste des témoins (imprimé ici). Les témoins doivent être majeurs, joindre un justificatif d’identité.
• Divorcé(e) : copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage avec la mention du divorce.
• Veuf(ve) : copie intégrale d’acte de décès du conjoint ou copie intégrale d’acte de naissance avec la mention du décès.
• Certificat du notaire, s’il est fait un contrat de mariage.
• Enfant(s) du couple : copie intégrale d’acte de naissance de chaque enfant (apporter le livret de famille existant).

Documents complémentaires pour les étrangers (à fournir 2 mois avant la cérémonie)

• Copie intégrale d’acte de naissance et traduction en français de moins de 6 mois au jour du mariage.
• Divorcé : copie intégrale d’acte de naissance avec la mention du divorce ou copie intégrale d’acte de mariage avec la mention ou copie du jugement étranger et certificat attestant que le jugement est définitif et traduction en français.
• Veuf(ve) : copie intégrale d’acte de décès du conjoint ou copie intégrale d’acte de naissance avec la mention du décès et traduction en français. Certificat de célibat ou de non remariage si divorce et traduction en français de moins de 6 mois au jour du mariage.
• Certificat de coutume et traduction en français de moins de 6 mois au jour du mariage. Le certificat de coutume précise les lois du pays d’origine relatives au mariage.
• Justificatif d’identité : passeport, carte de séjour… Ces documents peuvent être demandés soit au consulat de votre pays, soit à la commune du lieu de naissance.

NB. Les traductions doivent être faites soit par le consulat, soit par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français.

Cas d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe en Mairie, auprès d’un notaire ou au consulat si vous résidez à l’étranger et que l’un de vous est français(e).

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable. Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS.
NB. Il n’est pas possible de signer un PACS :

• Entre parents et alliés proches : (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille).
• Si l’un de vous est déjà marié.
• Si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne et qu’il n’est pas dissout.
• Si l’un de vous est mineur même émancipé.

Pièces à fournir pour l’enregistrement d’un PACS

• Une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire.
• Une copie de pièce d’identité de chaque partenaire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant ses nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, sa photo et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance).
• Une convention de PACS (Convention-type de Pacs cerfa 15726-02) : formulaire ici.
• Une déclaration conjointe de PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*03 intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité »), formulaire ici.

Le partenaire de nationalité étrangère devra produire :

• Une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
• Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (vérification de l’absence de décision de mesure de protection et vérification de l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage, etc .) délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.
• Un certificat de coutume et de célibat ou non remariage.
• Une attestation sur l’honneur indiquant que le partenaire est célibataire, majeur et juridiquement capable.

Partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique :
Le majeur sous curatelle ou sous tutelle doit être assisté de son curateur ou de son tuteur pour signer la convention de PACS ou à défaut produire la décision de placement de la mesure et la photocopie de la pièce d’identité du curateur, ou du tuteur ainsi que la signature de ce dernier sur la convention de PACS.
Le majeur sous tutelle ne peut conclure seul une convention de PACS il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS.

Cas d’une naissance

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Reconnaissance anticipée d’un enfant à naître
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Reconnaissance au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Cas d’un décès

Dans les 24 heures suivant un décès, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu. Cette déclaration doit être faite par une personne majeure parente du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (société de pompes funèbres…)

Pièces à produire
Le certificat médical constatant le décès ; le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

Cas d’un transport de corps après décès

Autorisation
L’autorisation de transport de corps est donnée par le maire de la commune du lieu de décès. La présentation du livret de famille ou l’acte de naissance du défunt est conseillée.
Conditions
Les conditions sont les mêmes du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille, ou pour un transport vers une chambre funéraire :

• Demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
• Accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite.
• Accord écrit du médecin chef du service hospitalier public ou privé ou du médecin ayant constaté le décès.
• Déclaration de décès.

Délais
48 heures à compter du décès avec ou sans soin de conservation. Au-delà, le transport de corps s’effectuera après mise en bière.